Règlement (UE) 2018/2026 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

JOUE L325 du 20 décembre 2018

Ce texte modifie le règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS).

Il remplace l’annexe IV relative aux modalités de communication des informations concernant les performances environnementales.

Il prévoit les dispositions transitoires suivantes :

* lorsque la validation d’une déclaration environnementale ou d’une déclaration environnementale mise à jour doit être effectuée en vertu du règlement EMAS après le 9 janvier 2019 mais avant le 9 janvier 2020, la déclaration peut, en accord avec le vérificateur environnemental et l’organisme compétent, être validée sans qu’il soit tenu compte des modifications introduites par le texte ;
* lorsqu’une déclaration environnementale mise à jour non validée doit être transmise à un organisme compétent après le 9 janvier 2019 mais avant le 9 janvier 2020, la déclaration peut, en accord avec l’organisme compétent, être préparée sans qu’il soit tenu compte modifications introduites par le texte.