Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n°1077/2011, (UE) n°515/2014, (UE) n°2016/399, (UE) n°2016/1624 et (UE) n°2017/2226

JOUE L236 du 19 septembre 2018

Ce texte instaure un « système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages » (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures.

L’objectif est d’évaluer si la présence de ces ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres peut présenter un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. C’est pourquoi, une autorisation de voyage est créée. 

Dans ce cadre, le texte précise notamment :

* l’architecture technique et organisationnelle du système d’information ETIAS ;
* les règles d’exploitation du système et d’utilisation des données introduites par les demandeurs ;
* les conditions et procédures relatives à la délivrance ou au refus des autorisations de voyage ;
* les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent consulter les données conservées dans le système central ETIAS « aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves relevant de leur compétence, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière » ;
* les nouvelles missions attribuées à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (gestion de la liste de surveillance ETIAS, introduction de données relatives aux infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves dans la liste de surveillance, présentation d’avis à la suite de demandes de consultation émanant des unités nationales ETIAS) ;
* les moyens mis en place pour garantir la protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, il modifie différents règlements européens dont le règlement n°1077/2011 du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La modification consiste à préciser qu’en ce qui concerne ETIAS, Europol s’acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu de l’article 73 du texte.

Ces dispositions entrent en vigueur le 9 octobre 2018. Elles s’appliquent à compter de la date fixée par la Commission (à l’exception notamment des articles 6, 11, 12, 33, 34, 35, 59, 71, 72, 73, des articles 75 à 79, des articles 82, 85, 87, 89, 90 et 91, de l’article 92, paragraphes 1 et 2, et des articles 93 et 95 qui s’appliquent à compter du 9 octobre 2018).