Règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’oxyde de bis(pentabromophényle)

JOUE L35 du 10 février 2017 et rectificatif publié au JOUE L249 du 4 octobre 2018

Ce texte modifie l’annexe XVII intitulée « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Cette modification concerne l’ajout d’une interdiction, à compter du 2 mars 2019 :

* de mise sur le marché de l’oxyde de bis(pentabromophényle) en tant que substance ;
* d’utilisation de l’oxyde de bis(pentabromophényle) pour la production de ou la mise sur le marché dans une autre substance, en tant que constituant, dans un mélange ou dans un article ou toute partie de celui-ci, dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids.
Des exemptions sont prévues dans le domaine des aéronefs, civils ou militaires jusqu’au 2 mars 2027.

De plus, cette interdiction ne s’applique pas aux équipements électriques et électroniques.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L249 du 4 octobre 2018.