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JOUE L341 du 18 décembre 2013

Ce texte est pris en application du règlement n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Il fixe :

* le modèle de formulaire permettant d’introduire la demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (annexe I) ;
* le modèle de formulaire de demande de prolongation de la période durant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (annexe II) ;
* la notice d’utilisation (annexe III).

Il abroge le règlement (CE) n° 1891/2004 du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

Il a été modifié par :

* le règlement d’exécution (UE) 2018/582 du 12 avril 2018 ;
* le règlement 2020/1209 du 13 août 2020 ;
* le règlement 2020/2035 du 7 décembre 2020 (remplacement des annexes I et III).