Règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

JOUE L341 du 18 décembre 2013

Ce texte est pris en application du règlement n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Il fixe :

* le modèle de formulaire permettant d’introduire la demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (annexe I) ;
* le modèle de formulaire de demande de prolongation de la période durant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (annexe II) ;
* la notice d’utilisation (annexe III).

Il abroge le règlement (CE) n° 1891/2004 du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

Il a été modifié par :

* le règlement d’exécution (UE) 2018/582 du 12 avril 2018 ;
* le règlement 2020/1209 du 13 août 2020 ;
* le règlement 2020/2035 du 7 décembre 2020 (remplacement des annexes I et III).