Règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
JOUE L341 du 18 décembre 2013
Ce texte est pris en application du règlement n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Il fixe :
* le modèle de formulaire permettant d’introduire la demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (annexe I) ;
* le modèle de formulaire de demande de prolongation de la période durant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (annexe II) ;
* la notice d’utilisation (annexe III).
Il abroge le règlement (CE) n° 1891/2004 du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.
Il a été modifié par :
* le règlement d’exécution (UE) 2018/582 du 12 avril 2018 ;
* le règlement 2020/1209 du 13 août 2020 ;
* le règlement 2020/2035 du 7 décembre 2020 (remplacement des annexes I et III).
Les plus lus…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
À lire également