Règlement d’exécution (UE) 2023/595 de la Commission du 16 mars 2023 établissant le formulaire pour le relevé relatif à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés conformément au règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil

JOUE L79 du 17 mars 2023

Conformément au règlement 2021/770 du 30 avril 2021, les États membres doivent transmettre à la Commission des données statistiques sur le poids des déchets d’emballages en plastique générés et recyclés exprimé en kilogrammes ainsi que le calcul du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
Ces données statistiques et le montant de la ressource propre figurent dans un seul relevé.
Dans ce cadre, ce texte établit le formulaire pour ce relevé relatif à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
Il précise que le relevé annuel sert de pièces justificatives aux fins du contrôle et de la surveillance par la Commission de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique.
Il définit les méthodes considérées comme acceptables pour estimer la quantité de déchets d’emballages en plastique générés.
Il détaille le contenu du relevé annuel.
Concernant la structure des données :
* les données statistiques figurant dans le relevé annuel sont présentées suivant la structure indiquée dans le tableau 1 de l’annexe I ;
* le calcul du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est inclus dans le tableau 2 de l’annexe I ;
* une ventilation détaillée des données statistiques est fournie conformément au tableau 3 de l’annexe I ;
* le relevé relatif au premier exercice de déclaration contient les données statistiques pour 2021.
Les États membres transmettent par voie électronique à la Commission (Eurostat) le relevé annuel relatif à l’avant dernier exercice précédant l’exercice en cours («n-2»).
Le relevé annuel est transmis au plus tard le 31 juillet de chaque année.
Toute révision des données des années précédentes est communiquée à la Commission (Eurostat) par une nouvelle transmission du relevé annuel, accompagnée des explications concernant les modifications apportées.