Règlement d’exécution (UE) 2023/566 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

JOUE L74 du 13 mars 2023

Ce texte modifie le règlement d’exécution 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Les modifications consistent notamment à :
* préciser, harmoniser ou simplifier certaines mesures de sûreté de l’aviation civile dans le but d’améliorer la clarté juridique, d’harmoniser l’interprétation commune des dispositions pertinentes et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans ce domaine ;
* modifier certaines mesures de sûreté pour tenir compte de l’évolution de l’état de la menace et des risques ainsi que de l’évolution récente de la technologie. Ces modifications concernent les logiciels de détection automatique d’articles prohibés (APID), les équipements de détection d’explosifs (EDS) pour les bagages de cabine, les équipements de détection de traces d’explosifs (ETD), les scanners de sûreté ainsi que les équipements de détection des vapeurs d’explosifs (EVD) ;
* préciser les modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes dans les domaines de la certification des instructeurs dispensant des formations ;
* supprimer les références obsolètes à l’appendice 6-E ;
* clarifier certains points concernant la mise en œuvre des actions de signalement relevant de la procédure « informations anticipées sur les marchandises, avant chargement » ou « PLACI » énoncée à l’annexe du règlement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 avril 2023 et s’appliquent à partir du 1er avril 2023.