Règlement d’exécution (UE) 2021/980 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en ce qui concerne les exigences d’information pour l’enregistrement dans le registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones
JOUE L216 du 18 juin 2021
Ce texte modifie le règlement (UE) 2019/661 du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones.
La modification concerne l’obligation de fourniture par les entreprises du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) à la Commission aux fins de leur inscription au registre.
Pour les entreprises établies en dehors de l’Union qui ont mandaté un représentant exclusif, le texte leur impose de fournir à la Commission leur propre numéro EORI. Parallèlement, l’obligation pour ces entreprises de fournir le numéro EORI de leur représentant exclusif est supprimée.
Les plus lus…
L'Anses a publié le 22 octobre 2025 un rapport de 258 pages sur la contamination par les Pfas. Quels…
-
CNPP Éditions a publié en septembre 2025 un additif au référentiel Apsad R12 "Extinction automatique à mousse à haut…
-
Le salon « Milipol Paris 2025 » se tiendra du mardi 18 au vendredi 21 novembre au parc des…
Les actuelles incertitudes politiques et géopolitiques annoncent de possibles secousses. Dans ce contexte spécifique, la veille réglementaire devient un levier…
-
Il y a 20 ans, le 27 octobre 2005, la mort de deux adolescents, électrocutés dans un transformateur électrique…
-
CNPP a inauguré un nouveau hall d’essais batteries sur son site de Saint-Marcel (Eure) le vendredi 24 octobre 2025. L’inauguration…
À lire également
