Règlement d’exécution (UE) 2021/980 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en ce qui concerne les exigences d’information pour l’enregistrement dans le registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones
JOUE L216 du 18 juin 2021
Ce texte modifie le règlement (UE) 2019/661 du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones.
La modification concerne l’obligation de fourniture par les entreprises du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) à la Commission aux fins de leur inscription au registre.
Pour les entreprises établies en dehors de l’Union qui ont mandaté un représentant exclusif, le texte leur impose de fournir à la Commission leur propre numéro EORI. Parallèlement, l’obligation pour ces entreprises de fournir le numéro EORI de leur représentant exclusif est supprimée.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
