Règlement d’exécution (UE) 2021/369 de la Commission du 1er mars 2021 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres centraux visé par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L71 du 2 mars 2021

Les États membres sont tenus d’interconnecter leurs registres centraux nationaux de bénéficiaires effectifs par l’intermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par la directive n° 2017/1132 du 14 juin 2017.

Cette interconnexion doit être conforme aux spécifications techniques et aux procédures établies par la Commission. Des différences existent en termes de finalité, de couverture et de contenu, entre les registres interconnectés en vertu de la directive n°2017/1132 du 14 juin 2017 précitée et les registres centraux de bénéficiaires effectifs établis en vertu de la directive n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ces différences imposent de définir et d’adopter des spécifications et mesures techniques et d’autres exigences supplémentaires garantissant des conditions uniformes de mise en œuvre du système.

Dans ce cadre, ce texte définit, en annexe, les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres visé par la directive n°2015/849 du 20 mai 2015 précitée.

Ainsi, il crée le système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs, ou Beneficial Ownership Registers Interconnection System (« BORIS ») en tant que système décentralisé connectant entre eux les registres centraux nationaux de bénéficiaires effectifs et le portail européen e-Justice via la plate-forme centrale européenne. BORIS est un service de recherche central mettant à disposition toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs conformément aux dispositions de la directive n°2015/849.