JOUE L62 du 23 février 2021
Les règlements n°2019/942 et n°2019/943 du 5 juin 2019 ont modifié le cadre réglementaire applicable au marché intérieur de l’électricité, y compris le processus d’approbation des modalités et conditions ou des méthodologies nécessaires aux fins de l’alignement des échanges d’électricité et de l’exploitation du réseau dans l’Union.
Comme le prévoit le règlement n°2019/942 précité, les modalités et conditions ou les méthodologies qui nécessitent préalablement l’approbation de l’ensemble des autorités de régulation sont désormais directement adoptées par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.
Par ailleurs, les règlements n°2019/942 et n°2019/943 prévoient que les autorités de régulation nationales et l’Agence sont habilitées à réviser et à modifier les propositions de modalités et conditions ou de méthodologies soumises par les gestionnaires de réseau de transport («GRT») et les opérateurs désignés du marché de l’électricité («NEMO»).
Ces mêmes règlements indiquent que les autorités de régulation nationales et l’Agence sont responsables de l’adoption des textes définitifs des modalités et conditions ou des méthodologies. Ces autorités sont habilitées à réviser et à modifier les propositions des GRT ou des NEMO afin de garantir qu’elles sont conformes à la finalité des règlements n°2015/1222 du 24 juillet 2015, n°2016/1719 du 26 septembre 2016, n°2017/2195 du 23 novembre 2017 et n°2017/1485 du 2 août 2017, et qu’elles contribuent à l’intégration du marché, à l’absence de discrimination, à une concurrence effective et au fonctionnement efficace du marché.
Dans ce cadre, ce texte modifie les règlements n°2015/1222, n°2016/1719, n°2017/2195 et n°2017/1485 précités pour prendre en compte l’ensemble de ces dispositions. Ce faisant, ces textes définissent une procédure claire pour la coordination des demandes de modification des modalités et conditions ou des méthodologies.