Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 de la Commission du 13 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

JOUE L274 du 21 août 2020

Ce texte modifie le règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Il remplace :

* l’annexe I fixant le modèle de formulaire permettant d’introduire la demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
* l’annexe II fixant le modèle de formulaire de demande de prolongation de la période durant laquelle les autorités douanières doivent intervenir ;
* l’annexe III relative à la notice d’utilisation.

Ces formulaires sont adaptés afin :

* de tenir compte de l’introduction du portail des douanes de l’Union européenne destiné aux opérateurs pour la soumission électronique des formulaires ; ainsi, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) devient un champ obligatoire dans la case des formulaires réservée au demandeur et au représentant ;
* de mettre à jour les références réglementaires aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
* de pouvoir attribuer la suspension de la mainlevée et la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle fournie par les États membres au titulaire de la décision de suspension, celui-ci devant également avoir la possibilité d’être informée, dès le dépôt des formulaires, du fait que ses données à caractère personnel seront communiquées à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de consentir à ce transfert de données.

Ces dispositions sont applicables à compter du 15 septembre 2020.