Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission du 13 janvier 2020 portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile ainsi que les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile

JOUE L21 du 27 janvier 2020

Ce texte modifie l’annexe du règlement d’exécution n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Les modifications portent principalement sur l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile. Le processus commun d’évaluation de la Conférence européenne de l’aviation civile constitue, d’après la Commission européenne, une condition préalable obligatoire pour l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile. Dans ce cadre, ce texte précise que les équipements de sûreté ayant été soumis à ce processus doivent bénéficier d’un système d’agrément de l’Union européenne consistant à les estampiller au moyen d’un marquage visuel et à les inscrire dans une base de données consolidée de l’Union.

Par ailleurs, dans la mesure où l’agrément définitif des équipements de sûreté de l’aviation civile est octroyé par l’adoption d’un acte juridique, ce texte prévoit que l’installation et l’utilisation de ces équipements de sûreté doivent être légalement autorisées dans l’attente de leur agrément définitif.

Le texte opère également des modifications concernant les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile.

Ces dispositions entrent en vigueur le 16 février 2020. Toutefois, les points 1) b) et 2 b) de l’annexe s’appliquent à partir du 1er avril 2020.