Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile

JOUE L73 du 15 mars 2019

Ce texte modifie le règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il met en place une procédure permettant de réattribuer aux autres États membres la responsabilité assumée actuellement par le Royaume-Uni en ce qui concerne la désignation de transporteurs aériens, d’agents habilités de pays tiers et de chargeurs connus de pays tiers comme ACC3, RA3 et KC3 respectivement.

Il s’applique à partir du jour suivant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, sous réserve d’un éventuel accord de retrait conclu conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.