Règlement d’exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établissant le format pour l’enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques
JOUE L48 du 20 février 2019
Ce texte est pris en application de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui prévoit l’établissement par les Etats membres d’un registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE), utilisé pour contrôler le respect des obligations énoncées dans la directive.
Il fixe le format que les États membres doivent utiliser pour l’établissement des registres, en ce qui concerne :
* en annexe I, l’enregistrement des producteurs (partie A de l’annexe) et des mandataires (partie B) ainsi que les demandes d’éléments d’information essentiels et d’information supplémentaires ;
* en annexe II, la déclaration au registre des données relatives aux EEE mis sur le marché par les producteurs ou leurs mandataires, ainsi que les demandes d’éléments d’information essentiels et d’information supplémentaires.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
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