Règlement d’exécution (UE) 2019/133 de la Commission du 28 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires

JOUE L25 du 29 janvier 2019

Ce texte modifie le règlement (UE) 2015/640 du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation.

Les modifications consistent à :

* introduire des spécifications de navigabilité supplémentaires concernant les conditions dynamiques des sièges des passagers et des membres de l’équipage de cabine pour les avions de grande capacité nouvellement construits sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ;
* introduire des spécifications de navigabilité supplémentaires destinées à limiter le risque de propagation des flammes en vol pour les avions de grande capacité nouvellement construits sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence précitée. Ces spécifications de navigabilité supplémentaires s’appliquent également aux avions de grande capacité qui sont en service lors du remplacement des matériaux d’isolation thermique et acoustique ;
* introduire des spécifications de navigabilité supplémentaires destinées à limiter le risque de pénétration des flammes à l’intérieur de l’avion après un accident pour les avions de grande capacité ayant une capacité en sièges d’au moins 20 passagers. Ces spécifications s’appliquent uniquement aux avions nouvellement construits sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence ;
* interdire l’utilisation du halon comme agent extincteur pour certains extincteurs d’incendie pour les avions de grande capacité et les hélicoptères de grande capacité nouvellement construits (dont la conception a déjà été certifiée par l’Agence sur la base de spécifications de certification autorisant l’utilisation du halon comme agent adéquat).