Règlement d’exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques

JOUE L160 du 25 juin 2018

Ce texte modifie le règlement (CE) n° 340/2008 du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en application du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH).

Il modifie les modalités de calcul des redevances versées à l’ECHA notamment en ce qui concerne les demandes d’autorisation conjointe.

A ce titre, il supprime le système de majoration applicable aux demandeurs supplémentaires dans le cadre d’une même demande conjointe.

Il établit également le partage des redevances et des droits en tenant compte des réductions dont bénéficient les petites et moyennes entreprises.

Il précise que lorsque les entreprises ayant déposé une demande d’autorisation conjointe appartiennent à des catégories de taille différentes pour lesquelles des assiettes différentes s’appliquent, c’est la redevance la plus élevée qui doit être perçue.

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2018.