Règlement d’exécution (UE) 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018 portant modification du règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

JOUE L98 du 18 avril 2018

Ce texte modifie le règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, il remplace l’annexe I fixant le modèle de formulaire permettant d’introduire la demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Ce formulaire est actualisé pour tenir compte notamment :

* de l’expérience pratique acquise au cours de son utilisation ;
* du remplacement dans l’ordre juridique de l’Union, du terme « marque communautaire » par le terme « marque de l’Union européenne » ;
* de la volonté d’indiquer sur le formulaire le fait qu’une demande soit présentée après que les autorités douanières, de leur propre initiative, ont suspendu la mainlevée des marchandises ou procédé à leur retenue.
D’autre part, il modifie l’annexe III du texte relative à la notice d’utilisation.

Désormais, lorsqu’un demandeur sollicite l’application de la procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois (procédure prévue par l’article 26 du règlement n°608/2013 précité), il doit préciser dans le formulaire de demande s’il souhaite que la procédure soit appliquée dans tous les États membres ou dans un ou plusieurs États membres spécifiquement désignés.

Le demandeur doit également mentionner, dans le formulaire de demande, les noms et adresses des entreprises et négociants concernés. Ces informations sont essentielles pour permettre aux autorités douanières d’analyser et d’évaluer le risque de violation.

Ces dispositions sont applicables à compter du 15 mai 2018.