Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L323 du 19 décembre 2018

Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Il établit des procédures pour l’évaluation des risques prévue à l’article 42§4 du règlement (UE) 2016/2031 visant à assurer que cette évaluation est menée dans un délai raisonnable et sur la base d’une demande d’importation accompagnée d’un dossier technique complet et soumise à une procédure définie.

Les demandes d’évaluation, fondées sur un dossier technique dont le texte fixe le contenu, ne peuvent être soumises à la Commission que par une organisation nationale de protection des végétaux d’un pays tiers.

La Commission examine le dossier technique et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et procède à l’évaluation des risques. 

Sur la base de cette évaluation, la Commission modifie, si nécessaire, la liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque visée à l’article 42§3 du règlement (UE) 2016/2031.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 14 décembre 2019.