Règlement délégué (UE) 2023/196 de la Commission du 25 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées

JOUE L27 du 31 janvier 2023

Le règlement n°273/2004 du 11 février 2004 établit des mesures pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues à l’intérieur de l’Union.
De son côté, le règlement n°111/2005 du 22 décembre 2004 régit le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers.
L’annexe I du règlement n°273/2004 et l’annexe du règlement n°111/2005 dressent chacune une liste de substances classifiées, qui sont soumises à des mesures de contrôle et de surveillance harmonisées prévues par ces règlements.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier ces deux règlements afin d’ajouter certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées.
Il effectue également des corrections au sein de ces textes afin de tenir compte de la nouvelle classification de l’ANPP (substance 4-anilino-N phénéthylpipéridine) et de la NPP (N-phénéthyl-4-pipéridine) opérée par le règlement d’exécution n°2021/1832 du 12 octobre 2021.