Règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission du 5 juin 2023 relative à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus

JOUE L205 du 18 août 2023

Ce texte vient préciser la méthode à suivre pour déterminer la part de biocarburants et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus.
Le but recherché est que la part de carburants d’origine renouvelable résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus puisse être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs fixés par la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 et contribue efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union.
Pour parvenir à un équilibre entre les coûts de vérification et l’exactitude des essais, ce texte permet aux opérateurs économiques soit d’utiliser une méthode d’essai harmonisée commune, fondée sur le carbone 14, soit d’utiliser leurs propres méthodes d’essai, qui peuvent être spécifiques à l’entreprise ou au procédé. Pour qu’une méthode de vérification commune soit appliquée sur le marché, les opérateurs économiques doivent régulièrement soumettre les extrants à une analyse au carbone 14 afin de vérifier que la méthode principale qu’ils utilisent est correcte.
Pour permettre aux opérateurs économiques de s’habituer à l’application de l’analyse au carbone 14 en combinaison avec une autre méthode d’essai utilisée comme méthode d’essai principale, il convient de faire preuve, au cours de la première année d’application de cette méthode, d’une certaine souplesse concernant le pourcentage acceptable d’écart entre les résultats des essais de vérification de la méthode principale et de la méthode secondaire.