Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

JOUE L170 du 28 juin 2022

Ce texte vient compléter le règlement n°561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

Conformément à l’article 8 de ce règlement, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Certains de ces temps de repos sont fréquemment pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances. Il est crucial que les conducteurs aient accès à des aires de stationnement où ils peuvent se reposer en toute sécurité et disposer d’installations appropriées leur permettant d’accéder aux services dont ils ont besoin.

L’article 8 bis du règlement établit une liste d’exigences auxquelles les aires de stationnement accessibles aux conducteurs effectuant un transport de marchandises et de voyageurs par route doivent satisfaire pour être certifiées comme des aires de stationnement sûres et sécurisées, en fonction de leurs niveaux de service et de sécurité.

Dans ce cadre, ce texte définit des normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières.

Ainsi, pour être certifiée en tant qu’aire de stationnement sûre et sécurisée, une aire de stationnement doit satisfaire aux normes suivantes :

* toutes les normes relatives au niveau minimal de service énoncées à l’annexe I, section A ;
* toutes les normes relatives à l’un des niveaux de sécurité figurant à l’annexe I, section B.
La certification des aires de stationnement en tant qu’aires de stationnement sûres et sécurisées est conforme aux normes et procédures énoncées à l’annexe II.

Au plus tard le 7 avril 2026, la Commission évalue s’il y a lieu de modifier les normes et les procédures de certification prévues aux annexes I et II à la lumière des évolutions technologiques existantes et afin d’améliorer en permanence les conditions de travail des conducteurs.