Règlement délégué (UE) 2019/986 de la Commission du 7 mars 2019 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape

JOUE L160 du 18 juin 2019

Ce texte modifie les annexes I et II du règlement n°510/2011 du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.

Il rappelle qu’à partir du 1er septembre 2019, tous les véhicules utilitaires légers seront soumis à une nouvelle procédure d’essai réglementaire pour mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers, à savoir la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP).

Dans ce cadre, il établit une nouvelle méthode de détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules de catégorie N1 ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape.

Il met en place une méthode garantissant que les émissions de CO2 et la masse des véhicules de base incomplets allouées au constructeur du véhicule de base sont connues au moment de la production et de la vente du véhicule et pas seulement au moment où le constructeur de la dernière étape met le véhicule complété sur le marché.

Il précise plusieurs points tels que notamment :

* la méthode à utiliser pour déterminer les émissions de CO2 d’un véhicule de base incomplet (il s’agit de la méthode d’interpolation prévue au règlement n°2017/1151 du 1er juin 2017) ;
* le calcul de l’objectif d’émissions spécifiques du constructeur du véhicule de base ;
* les informations que le constructeur du véhicule de base et les Etats membres doivent communiquer à la Commission européenne ;
* le suivi que doit assurer la Commission quant aux données qui lui sont communiquées.