Règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique

JOUE L137 du 23 mai 2019

Ce texte fixe les conditions de dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, en vertu desquels les organismes nuisibles spécifiés et les végétaux, produits végétaux ou autres objets, peuvent être introduits, déplacés, détenus, multipliés ou utilisés au sein de l’Union ou de ses zones protégées à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique.

A ce titre, il établit :

* les règles concernant les échanges d’informations entre les États membres et la Commission relatifs à l’introduction, à la circulation, à la détention, à la multiplication ou à l’utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiés au sein de l’Union ou de ses zones protégées ;
* la procédure et les conditions d’octroi de l’autorisation temporaire par les États membres pour la réalisation des activités spécifiées ;
* les règles relatives au contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 14 décembre 2019.