Règlement délégué (UE) 2019/686 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’Union

JOUE L116 du 3 mai 2019

La directive 91/477/CEE 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes définit les formalités requises pour le transfert d’armes à feu d’un État membre de l’Union européenne à un autre et prévoit que les États membres doivent échanger des informations pertinentes relatives à de tels transferts.

Dans ce cadre, ce texte définit les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’Union.

Il désigne le système d’information du marché intérieur («IMI») comme système à utiliser par les autorités compétentes des États membres pour échanger les informations relatives au transfert d’armes à feu.

Il oblige chaque État membre ayant plus d’une autorité nationale chargée de transmettre et de recevoir ces informations à en désigner une en tant qu’autorité centrale agissant comme point de contact unique pour la réception et la transmission des informations échangées par l’intermédiaire de l’IMI. L’autorité centrale peut également être chargée par l’État membre de transmettre les informations reçues de ses autorités nationales à un autre État membre par l’intermédiaire de l’IMI.

Il précise d’autres modalités procédurales applicables au transfert d’armes notamment lorsqu’un Etat membre a donné son accord pour le transfert sur son territoire d’une arme à feu se trouvant dans un autre Etat membre.

Il est applicable à partir du 3 septembre 2019.