Règlement délégué (UE) 2018/828 de la Commission du 15 février 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/68 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux systèmes de freinage antiblocage, aux dispositifs de stockage d’énergie à haute pression et aux liaisons hydrauliques du type à une seule conduite

JOUE L140 du 6 juin 2018

Ce texte modifie le règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers.

Les modifications consistent notamment à :

* supprimer la prescription consistant à monter des systèmes de freinage antiblocage (ABS) sur les tracteurs dont la vitesse maximale par construction se situe entre 40 km/h et 60 km/h ;
* adapter les valeurs limites de pression pour que les conditions de fonctionnement des dispositifs de stockage d’énergie à haute pression couvrent la plage de pression des systèmes les plus avancés ;
* prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 l’application des dispositions transitoires concernant les liaisons hydrauliques du type à une seule conduite des dispositifs de freinage et des accouplements de freinage de remorque.
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2018.