JOUE L164 du 26 juin 2009 et rectificatifs publiés au JOUE L331 du 18 novembre 2014 et L317 du 14 décembre 2018
Ce texte modifie l’annexe XVII « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Il intègre à cette annexe XVII des restrictions résultant :
* de la directive 2006/122/CE du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil (sulfonates de perfluorooctane) ;
* de la directive 2006/139/CE du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés de l’arsenic, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique ;
* de la directive 2007/51/CE (restrictions concernant certains dispositifs de mesure contenant du mercure) ;
* de la décision n° 1348/2008/CE (restrictions relatives aux substances 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium).
Il précise également les restrictions relatives aux substances 2-naphtylamine, benzidine, 4-nitrodiphényle et 4-aminodiphényle et les dérogations relatives aux diaphragmes contenant du chrysotile.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L331 du 18 novembre 2014 et d’un rectificatif publié au JOUE L317 du 14 décembre 2018.