Recommandation de la Commission du 24 juillet 2018 concernant les orientations relatives aux critères que doivent appliquer le REGRT-E et le REGRT-G lors de l’élaboration de leurs PDDR conformément à l’annexe III, partie 2, point 5, du règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du Conseil

JOUE C265 du 27 juillet 2018

Le plan décennal de développement du réseau (PDDR) pour l’électricité et le PDDR pour le gaz sont des documents relatifs à l’ensemble de l’Union européenne, élaborés et publiés tous les deux ans par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (REGRT-G).

En application du règlement n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, la Commission doit publier des orientations relatives aux critères que doivent appliquer le REGRT-E et le REGRT-G lors de l’élaboration de leur PDDR respectif afin de garantir l’égalité de traitement dans la procédure et la transparence de celle-ci.

Dans ce cadre, ce texte présente, en annexe, les orientations non contraignantes de la Commission relatives aux critères que doivent appliquer le REGRT-E et le REGRTG lors de l’élaboration de leurs PDDR.

Ces orientations précisent notamment le cadre juridique applicable à la procédure d’élaboration et d’adoption des PDDR. Elles fournissent un cadre général pour l’adoption, la révision et l’application des documents de mise en œuvre pratique devant être adoptés et utilisés par le REGRT-E et le REGRT-G.