Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

JO du 11 novembre 2022

Ce texte vise à achever la réforme du code minier nouveau en apportant les derniers ajustements nécessaires pour rendre pleinement opérante sa partie législative. Pour ce faire, il apporte de nombreuses modifications au sein de :

* la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
* l’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers ;
* l’ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;
* l’ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier.
En premier lieu, il corrige des erreurs matérielles et retarde l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 pour tenir compte des délais de mise en œuvre opérationnelle (sauf en ce qui concerne les sanctions administratives qui s’appliquent à compter du 12 novembre 2022).

En deuxième lieu, il supprime des coquilles au sein de l’ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 et actualise les dispositions en prévoyant notamment :

* d’intégrer les matériaux de carrières dans le champ d’application de la politique nationale des ressources et usages du sous-sol, laquelle concerne la gestion durable des ressources et des usages du sous-sol ;
* de réintroduire, à l’exception de la géothermie et des stockages souterrains, la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches minières à la condition que la durée totale du permis ne puisse excéder 15 ans ;
* de soumettre les demandes de prolongation de permis exclusifs de recherches, à l’exception de la géothermie, à réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale ;
* l’application des procédures de consultation aux « groupements de communes dotés de la compétence en matière d’aménagement de l’espace et de l’urbanisme » ;
* la faculté de mettre à jour totalement ou partiellement l’analyse environnementale et/ou économique et sociale en cas de changement substantiel des conditions d’exploration ou d’exploitation, après procédure contradictoire ;
* la non-soumission de la décision de prolonger exceptionnellement de trois ans supplémentaires le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à l’analyse environnementale, économique et sociale ;
* le droit du titulaire du titre de disposer de substances connexes ;
* l’extension de la procédure de fusion de titres miniers en cours de validité à ceux portant sur un même gîte ;
* le report de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 au 1er juillet 2024 (sauf s’agissant de l’article L. 132-6 relatif au « droit de suite », de la soumission à enquête publique et à mise à concurrence de l’autorisation de recherches de gîtes géothermiques et de l’abrogation de l’article L. 142-14 ayant trait aux concessions anciennement à durée illimitée).
En troisième lieu, ce texte modifie l’ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 notamment en :
* incluant en Guyane l’autorisation spéciale visant à installer des opérateurs légaux sur des sites orpaillés illégalement ;
* soumettant les autorisations d’exploitation d’une superficie inférieure ou égale à 25 hectares à l’examen au cas par cas de l’évaluation environnementale ;
* reportant l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er juillet 2024 sauf soumission des autorisations d’exploitation délivrées dans les départements et régions d’outre-mer à la procédure d’évaluation environnementale.
En quatrième lieu, il corrige les renvois au code minier dans le code général de la propriété des personnes publiques.

En cinquième lieu, il corrige des erreurs matérielles au sein du code minier et apporte certaines précisions relatives notamment :

* à la politique nationale des ressources et usages du sous-sol, laquelle se décline localement dans le cadre de documents de planification régionaux ;
* à la possibilité de modifier le cahier des charges annexé au titre minier en cours de validité après procédure contradictoire ;
* au droit titulaire du titre de disposer de substances connexes ;
* à la prise en compte du respect de l’environnement parmi les critères d’attribution des autorisations d’exploitation dans les départements et régions d’outre-mer ;
* à la dispense d’analyse environnementale, économique et sociale de certaines demandes de permis exclusifs de recherches obéissant à des seuils maximaux en Guyane ;
* au durcissement des modalités d’information et de participation des collectivités territoriales (en soumettant à enquête publique la révision ou la modification des plans de prévention des risques miniers) ;
* à l’objet et aux modalités d’application de la police des mines ;
* aux sanctions de la police des mines.
En sixième lieu, il modifie la loi n°2001-1104 du 22 août 2021 pour permettre l’entrée en vigueur dès le 11 novembre 2022 de la nouvelle formulation du « droit de suite » et de la soumission des autorisations d’exploitation à la procédure d’évaluation environnementale.

En dernier lieu, il fixe des mesures transitoires.