Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

JO du 11 juin 2020

Ce texte modifie le code de l’environnement en créant une nouvelle section « surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers » (création des articles L.224-11 à L.224-29).
 
Ces nouvelles dispositions portent principalement sur :

* les dispositions générales : désignation de l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l’article L. 329-3 du code de la route comme autorité compétente pour assurer la surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers (sous-section 1) ;
* la présentation des missions de cette autorité : elle est chargée d’effectuer le contrôle de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le territoire national au regard :
* de la réglementation nationale applicable en matière de réception ;
* du règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016 ainsi que les actes délégués et d’exécution adoptés pour son application (sous-section 1) ;
* l’habilitation des agents de cette autorité pour rechercher et constater les infractions et les manquements aux exigences des réglementations applicables (sous-section 2) ;
* le champ de compétence de l’autorité chargée de la surveillance du marché ainsi que les modalités de coopération avec les Etats membres et la Commission européenne (sous-section 2) ;
* les pouvoirs d’enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes : présentation des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête applicables aux contrôles administratifs ainsi qu’à la recherche et la constatation des infractions ; précisions sur les modalités d’accès aux locaux, de recueil des renseignements et des documents, de contrôle de la vente des biens en ligne et d’échanges d’informations avec les Etats membres, la Commission européenne et les administrations françaises ; précisions sur les modalités de réalisation des prélèvements (sous-section 3) ;
* les mesures consécutives aux contrôles de conformité : précisions des mesures et sanctions administratives pouvant être prononcées par l’autorité administrative chargée de la surveillance du marché en cas de non-conformité (sous-section 4) ;
* le dispositif transactionnel applicable à la surveillance du marché des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (sous-section 5) ;
* les sanctions pénales applicables en cas de manquement aux règles édictées (sous-section 6) ;
* les modalités d’application (sous-section 7).