Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

JO du 24 mai 2019

Ce texte modifie l’article L. 321-7 du code de l’énergie.

Les modifications consistent principalement à :

* préciser que le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables n’est plus approuvé par le préfet. Celui-ci approuvera seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs, sans référence à la localisation des ouvrages. Ce faisant, le schéma sera plus facilement modifiable si les prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement ;
* prévoir que la capacité du schéma est fixée par l’autorité administrative et non plus par un autre schéma régional de l’Etat ou des collectivités.
Le texte modifie également l’article L. 361-1 du code de l’énergie fixant des dispositions relatives au schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les départements et régions d’outre-mer. Désormais, le montant de la quote-part exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d’approbation de la quote-part unitaire du département ou de la région d’outre-mer considéré.