Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation

JO du 25 avril 2019

Ce texte modifie le code rural et de la pêche maritime (modification de l’article L.205-7) afin d’étendre les pouvoirs de police judiciaire de certains agents (ceux mentionnés à l’article L.205-1 du code rural et de la pêche maritime).

Ces modifications permettent d’aligner les possibilités de recueil de documents et de renseignements sur celles prévues par le code de la consommation, et d’autoriser les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l’article L. 172-8 du code de l’environnement (établissement du procès-verbal par l’agent habilité, relecture de celui-ci par la personne entendue, possibilité pour elle d’y indiquer des observations, signature du procès-verbal, procédure à suivre si la personne entendue ne sait lire…). Elles permettent également aux agents habilités de ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d’une infraction et de faire usage d’une identité d’emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet.

Le texte modifie également le code de la consommation (article L.512-10) afin de permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de procéder à des auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l’article L. 172-8 du code de l’environnement.