Note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels

BO du ministère de la transition écologique et solidaire n°7 du 25 juillet 2018

Ce texte précise les modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels conformément aux articles L.163-1 et suivants et L.174-1 et suivants du code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Dans ce cadre, il précise notamment :

* l’arrêt des travaux miniers (personne responsable de la déclaration d’arrêt de travaux, composition du dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT)…) ;
* les installations hydrauliques (transfert des installations hydrauliques aux collectivités, classement de l’installation hydraulique de sécurité, mise en œuvre de la procédure, statut des boues issues du traitement des eaux d’exhaure…) ;
* la prévention et la surveillance des risques d’affaissement ou d’accumulation de gaz (mise en oeuvre, procédure de détermination des risques, transfert à l’Etat de la prévention et de la surveillance des risques miniers…).
Il est accompagné de plusieurs annexes :
* l’annexe 1 relative à la chronologie des textes relatifs à l’octroi des titres miniers M en métropole ;
* l’annexe 2 définissant l’historique des textes portant police des mines ;
* l’annexe 3 : synoptique de la procédure d’arrêt des travaux miniers ;
* l’annexe 4 : synoptique d’un transfert d’une installation hydraulique.
Ce texte abroge la circulaire du 27 mai 2008 relative aux modalités d’application des articles 91 à 93 du code minier et 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.