Note technique du 14 décembre 2018 relative à la mise en oeuvre des articles L5141-1 à L5141-7 du Code des Transports relatifs aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés

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Ce texte précise la procédure applicable aux engins flottants ou navires en état de flottabilité et abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures afin de répondre à la nécessité de faire cesser le danger ou l’entrave prolongée qu’ils peuvent représenter.

Les précisions apportées concernent :

* les principes d’action dans les situations de navires abandonnés (identifier les situations, gérer l’aspect humain, prioriser les procédures, favoriser un traitement rapide des cas de navires abandonnés, anticiper le traitement du navire après la déchéance de propriété) ;
* le détail de la procédure applicable aux navires abandonnés (conditions de l’intervention, procédure dans le cas d’un navire présentant des dangers ou une entrave prolongée à l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires, procédure de déchéance des droits de propriété dans le cas d’abandon prolongé, procédure après la déchéance de propriété (garde du navire, vente ou cession pour démantèlement)) ;
* les dispositions spéciales pour l’Outre-Mer.

Ce texte abroge la circulaire DEVT1001263C du 11 mai 2010 relative à la mise en œuvre de la loi n°85-662 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.