Note du 13 juillet 2022 relative au traitement des projets éoliens par les services de l’aviation civile

BO Transition écologique du 9 août 2022

Ce texte établit les modalités de traitement des dossiers éoliens par les services de l’aviation civile du point de vue de leur compatibilité avec la navigation aérienne.

Il s’applique aux éoliennes d’une hauteur maximale en bout de pâle supérieure à 50 mètres en dehors des agglomérations et à 100 mètres à l’intérieur des agglomérations, dont l’implantation est projetée, sur terre ou en mer, à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement.

Les précisions apportées concernent :

* le guichet unique et rôle des services de la DGAC ;
* les régimes juridiques applicables ;
* le processus de traitement des demandes ;
* les éléments à prendre en compte et critères d’évaluation ;
* le balisage aéronautique des éoliennes ;
* l’information aéronautique.

Le texte abroge :

* la circulaire du 12 janvier 2012 relative à l’instruction des projets éoliens par les services de l’aviation civile ;
* la note du 15 janvier 2016 du directeur général de l’aviation civile relative à l’instruction des dossiers éoliens par les services de l’aviation civile ;
* la note du 24 septembre 2014 du directeur général de l’aviation civile relative à l’instruction des projets relatifs aux éoliennes côtières et implantées en mer.