Note d’information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Ce texte précise les modalités d’application du décret n° 2019-140 du 27 février 2019 qui a introduit dans le code de la sécurité intérieure (nouveaux articles R. 241-8 à R. 241-15) des dispositions visant à pérenniser la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, qui était jusqu’à présent autorisée à titre expérimental.

Il rappelle le cadre juridique prévu par l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les modalités de délivrance de l’autorisation d’emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l’analyse d’impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras individuelles.

Il fournit en annexe :

* le formulaire Cerfa n° 13810*03 « Déclaration simplifiée – engagement de conformité » ;
* la déclaration CNIL RU-065 « Caméras mobiles des agents de police municipale » ;
* le modèle d’arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
* l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel réalisée par le ministère de l’intérieur.