Loi n°2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
JO du 25 novembre 2022
Ce texte autorise la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signé à Strasbourg le 10 octobre 2018.
Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les plus lus…
Les sciences du danger sont également appelées "cindyniques". Elles cherchent à identifier toutes les sources de risque pour mettre…
SHOWA, leader mondial de la protection des mains et des bras, exposera à Preventica Paris du 10 au 12…
-
International SOS, spécialiste mondial des services de gestion des risques de santé et de sécurité, a publié un nouveau rapport…
-
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (SIR)…
-
Milestone Systems a officialisé son nouveau partenariat avec la start-up française Wintics le mardi 1er avril 2025. Thomas Jensen, PDG…
-
Le règlement européen révisé sur les produits de construction (EU CPR 2024/3110) est officiellement entré en vigueur le 7 janvier…
À lire également
