Loi n°2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

JO du 25 novembre 2022

Ce texte autorise la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signé à Strasbourg le 10 octobre 2018.

Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.