Loi n°2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

JO du 7 décembre 2021

En premier lieu, ce texte crée, pour une durée de trois ans, un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Dans ce cadre, ce texte précise les missions et la composition de cette entité.

En second lieu, il précise les dispositions applicables concernant les restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. Ainsi, lorsque la réglementation prévoit que l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l’exercice des fonctions accessibles.

L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.

Elles sont régulièrement actualisées au regard de l’évolution des modalités d’accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.

Ces dernières dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.