Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

JO du 27 décembre 2023

Ce texte comporte les mesures de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024 dont certaines portent sur la santé et la sécurité au travail.
En particulier, il prévoit :
– un renforcement des contrôles. En ce sens, les arrêts de travail prononcés lors d’un acte de télémédecine ne peuvent porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité à se rendre chez le médecin) (modification de l’article L.6316-1 du code de la santé publique) ;
– le déploiement des rendez-vous de prévention instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Un arrêté fixera notamment la liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention ainsi que le montant des tarifs de ces rendez-vous pratiqués et pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie (création de l’article L.162-38-2 du code de la sécurité sociale) ;
– la création d’un statut particulier pour le cannabis à usage médical. Ce statut temporaire (cinq ans) a vocation à poursuivre l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui s’achève fin mars 2024 dans l’attente d’une décision européenne autorisant sa mise sur le marché (modification de l’article L.5121-15 du code de la santé publique).