Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

JO du 30 janvier 2021

Ce texte introduit dans le patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de l’environnement modifié) les sons et odeurs caractérisant les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins.

Il confie aux services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel la mission d’identification et qualification de l’identité culturelle des territoires ruraux par la réalisation d’inventaires. Les données collectées permettront d’enrichir la connaissance sur les campagnes françaises, de la valoriser, et elles sont susceptibles d’être exploitées dans la réalisation de documents d’urbanisme.

Il prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Ce rapport étudie les critères du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de prise en compte de l’environnement.