Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

JO du 24 décembre 2021

Ce texte modifie les dispositions du code des postes et des communications électroniques (articles L. 32 et suivants) afin de renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Il confère à cette autorité un pouvoir de collecte de données relatives à l’impact environnemental du numérique.

Il prévoit l’intégration d’un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données au rapport annuel sur l’état de l’internet de l’Arcep.

Par ailleurs, il corrige à compter du 1er janvier 2022 les dispositions du code de la consommation (articles L. 111-6 à L. 441-6) afin de les mettre en cohérence avec celles prévues par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.