Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
JO du 16 février 2021
En premier lieu, ce texte proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, qui avait été prorogé une première fois jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020.
En second lieu, il reporte au 31 décembre 2021, en lieu et place du 1er avril 2021 :
* la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire institué dans le code de la santé publique par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 ;
* la date de caducité des systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie.
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