Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

JO du 2 août 2019

Dans le cadre du déploiement de la 5G, ce texte soumet à autorisation préalable du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, à l’exception des réseaux 4G et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications, à l’exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels informatiques non spécialisés incorporés aux appareils (nouveaux articles L. 34-11 à L. 34-14 du code des postes et communications électroniques).

Il précise que cette autorisation n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appareils par les opérateurs d’importance vitale, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public.

Il fixe à huit ans la durée maximale de cette autorisation, qui peut être renouvelée.

Il renvoie à un décret le soin de fixer la procédure d’autorisation et à un arrêté celui de fixer la liste des appareils concernés.

Il aménage un dispositif de sanctions pénales applicables en cas de non-respect des dispositions du texte (nouvel article L. 39-1 du code des postes et communications électroniques).

Il s’applique à l’exploitation des appareils installés depuis le 1er février 2019. Les opérateurs disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de publication la plus tardive du décret d’application ou de l’arrêté d’application du texte pour solliciter l’autorisation d’exploiter des équipements soumis au régime d’autorisation et déjà installés. En tout état de cause, ce délai expire au plus tard le 31 octobre 2019.