Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
JO du 5 août 2018
Ce texte aménage les modalités de transfert des compétences eau et assainissement par les communes aux communautés de communes.
Il permet aux communes membres des communautés de communes qui n’exercent pas encore au 5 août 2018 les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement de différer le transfert de ces compétences au 1er janvier 2026 (au lieu de 2020) par une délibération votée par au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population.
Il modifie également les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L. 1412-1 modifié) en introduisant la possibilité de créer une régie unique pour l’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines.
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