Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19

BO Travail n°4 bis du 30 avril 2020

Ce texte décline les préconisations de la Commission européenne visant à adapter les conditions de mise sur le marché des équipements de protection individuelle de type masques FFP1, FFP2 et FFP3, lunettes et visières de protection et des dispositifs médicaux de type masques chirurgicaux afin de garantir leur disponibilité en veillant à ce que les équipements et dispositifs médicaux ainsi mis sur le marché continuent à assurer un niveau adéquat de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs.

Il est complété de trois annexes :

* annexe I : Equivalence des normes pour les équipements de protection individuelle (masques FFP1, FFP2 et FFP3) ;
* annexe II : Equivalence des normes pour les dispositifs médicaux (masques chirurgicaux) ;
* annexe III : Equivalence des normes pour les équipements de protection individuelle (lunettes et visières de protection).

Il abroge :

* l’instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/55 du 31 mars 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19 ;
* l’instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/57 du 5 avril 2020 modifiant l’instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/55 du 31 mars 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19.