Instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires
https://www.legifrance.gouv.fr
Ce texte vise à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.
Il rappelle que du fait du retard pris dans l’application du droit européen, la France a fait l’objet de plusieurs procédures contentieuses, engagées par la Commission européenne entre 1998 et 2009. Au regard de son ancienneté, toute nouvelle infraction importante à la directive expose la France à d’importantes sanctions financières.
Dès lors, il précise que les niveaux d’investissements financiers demandés aux communes et leurs groupements et les risques financiers associés aux procédures contentieuses en cours ou à venir avec la Commission européenne nécessitent une forte implication des préfets afin d’accompagner les collectivités au bon niveau.
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