Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Ce texte explicite les modalités d’application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme (articles L. 122-1 à L. 122-25) issues de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Ces précisions sont notamment apportées en annexe du texte au travers de fiches thématiques portant sur :
* le champ d’application des dispositions d’urbanisme spécifiques aux zones de montagne en France métropolitaine ;
* l’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante ;
* les énergies renouvelables en montagne ;
* les rives des plans d’eau naturels et artificiels ;
* les unités touristiques nouvelles ;
* la préservation des espaces agricoles, pastoraux et forestiers ;
* la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;
* les remontées mécaniques n’ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable ;
* les routes nouvelles ;
* le statut des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.
Ce texte abroge la circulaire du 29 janvier 2008 relative aux unités touristiques nouvelles en montagne et la circulaire n° 96-66 du 19 juillet 1996 relative à la restauration ou la reconstruction des anciens chalets d’alpage et à l’extension limitée des chalets d’alpage existants destinée à une activité professionnelle saisonnière.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également