Instruction du 3 janvier 2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC)

http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 a notamment modifié le code de la route (articles R. 225-5 et R. 330-2) afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux, agent de surveillance de Paris) et gardes champêtres d’accéder directement à certaines données du Système national des permis de conduire (SNPC) et du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater.

Dans ce cadre, ce texte présente le cadre dans lequel intervient cette consultation des fichiers et précise les modalités ainsi que les conditions d’accès.

De fait, l’accès aux informations contenues dans ces fichiers nécessite au préalable que ces agents soient proposés par le maire en vue d’être individuellement désignés et habilités par le préfet de département.

Dans ce cadre, le texte évoque :

* le cadre et les objectifs de la consultation des fichiers ;
* les modalités de consultation de leurs données ;
* la responsabilité de celui qui accède aux fichiers ;
* l’expérimentation de ce dispositif.
Il est accompagné d’un guide pour les administrateurs destinés aux services des préfectures et d’un guide d’utilisation à l’attention des maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale employant des agents susceptibles d’accéder à ces fichiers.