Directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail

JOUE Série L du 30 novembre 2023

Ce texte modifie la directive 2009/48/CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.
Les modifications visent à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité qui résultent ou sont susceptibles de résulter d’une exposition à l’amiante pendant le travail.
Elles consistent notamment à :
– préciser le champ d’application des exigences introduites, lesquelles s’appliquent à l’ensemble des activités, y compris aux domaines de la construction, de la rénovation et de la démolition, de la gestion des déchets, à l’extraction minière et à la lutte contre les incendies, dans le cadre desquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière d’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante au cours de leur travail ;
– rappeler l’importance de prendre en compte les différences liées au genre (hommes/femmes) en matière d’exposition à l’amiante et de complications de santé consécutives à cette exposition ;
– réviser la valeur limite et la méthode de mesure de l’amiante afin de réduire le risque en abaissant les niveaux d’exposition pour améliorer la protection des travailleurs contre les maladies d’origine professionnelle liées à l’amiante ;
– inviter les employeurs, lorsqu’ils évaluent si une activité présente ou est susceptible de présenter un risque d’exposition à l’amiante ou aux matériaux contenant de l’amiante, à privilégier l’option du désamiantage intégral plutôt que toute autre forme de manipulation, chaque fois que cela est possible et bénéfique sur le plan de la protection des travailleurs ;
– rappeler l’importance de former les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à l’amiante. Afin de garantir des exigences minimales pour une formation de qualité, une annexe est insérée à la directive 2009/148/CE du 30 novembre 2009. Celle-ci fixe des exigences minimales en matière de formation, y compris des exigences spécifiques destinées aux travailleurs des entreprises spécialisées dans le désamiantage ;
– établir différentes valeurs limites en fonction de la taille des fibres à prendre en considération aux fins du mesurage des fibres d’amiante dans l’air, à savoir les fibres d’une largeur comprise entre 0,2 et 3 micromètres et celles d’une largeur inférieure à 0,2 micromètre. Ainsi, jusqu’au 20 décembre 2029, les employeurs s’assurent que les valeurs limites soient égales à 0,002 fibre par cm3 pour le comptage des fibres d’une largeur comprise entre 0,2 et 3 micromètres, ou à 0,01 fibre par cm3 lorsque le comptage porte également sur les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètre par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA) ;
– prévoir que les échantillons soient prélevés à intervalles réguliers au cours de phases opérationnelles spécifiques dans des conditions représentatives et réalistes de l’exposition des travailleurs à la poussière d’amiante ;
– mettre à jour l’annexe I de la directive 2009/148/CE relative à la surveillance médicale des travailleurs afin de tenir compte des connaissances actuelles sur les maladies qui peuvent être causées par une exposition à l’amiante. Cette annexe doit être actualisée régulièrement pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques ;
– encadrer les travaux de désamiante ou travaux de démolition, d’entretien ou de rénovation. En particulier :
– les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour recenser les matériaux présumés contenir de l’amiante, au besoin en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux ainsi qu’à partir d’autres sources d’information, y compris les registres pertinents. Si ces informations ne sont pas disponibles, l’employeur doit veiller à ce qu’un repérage de la présence de matériaux contenant de l’amiante soit effectué par un opérateur qualifié et obtenir les résultats de cet examen avant le début des travaux. Sur la base des informations reçues, il consigne, avant le début des travaux envisagés, les informations relatives à la présence ou à la présomption de la présence d’amiante dans les bâtiments, navires, aéronefs ou autres installations construits avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’amiante dans les États membres ;
– avant d’effectuer des travaux de démolition ou de désamiantage, les entreprises doivent obtenir des autorités compétentes des permis renouvelables conformément au droit national et aux pratiques nationales ;
– encadrer le risque d’exposition à l’amiante des pompiers et du personnel des services d’urgence au cours de leur travail.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences, selon les cas, au plus tard le 21 décembre 2025 ou le 21 décembre 2029. La majorité de ces dispositions est d’ores et déjà applicable en France.