Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

JOUE L158 du 14 juin 2019

Ce texte vise à créer un marché intérieur de l’électricité pleinement opérationnel.

Pour ce faire, il fixe :

* des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage d’énergie et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs ;
* des dispositions visant à assurer des prix et des coûts énergétiques abordables et transparents aux consommateurs, un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement et une transition sans heurts vers un système énergétique durable à faible intensité de carbone ;
* des règles essentielles relatives à l’organisation et au fonctionnement du secteur de l’électricité de l’Union (notamment des règles sur l’autonomisation et la protection des consommateurs, sur l’accès ouvert au marché intégré, sur l’accès des tiers aux infrastructures de transport et de distribution, sur les exigences en matière de dissociation des structures de propriété ainsi que des règles sur l’indépendance des autorités de régulation dans les États membres).
Il présente également des modes de coopération entre les États membres, les autorités de régulation et les gestionnaires de réseau de transport en vue de la création d’un marché intérieur de l’électricité totalement interconnecté qui renforce l’intégration de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, la libre concurrence et la sécurité de l’approvisionnement.

Dans ce cadre, il introduit de nombreuses mesures parmi lesquelles :

* la mise en place de factures d’électricité plus claires et plus fréquentes : les Etats membres doivent veiller à ce que le cadre réglementaire national permette aux consommateurs d’électricité de choisir un fournisseur ou un agrégateur, à l’aide d’outils de comparaison, sans frais en cas de changement de fournisseur (pour a minima les clients résidentiels et les petites entreprises). Ils devront également pouvoir opter pour un contrat à tarification dynamique et un compteur intelligent ;
* l’instauration d’une protection spécifique pour les consommateurs pauvres ou vulnérables : les États membres sont tenus d’offrir une protection ciblée en assurant le suivi et en faisant un rapport à la Commission européenne sur le nombre de foyers en situation de précarité énergétique ;
* l’ouverture du marché de l’électricité à de nouveaux acteurs : les agrégateurs sont libres de participer au marché de détail. Les communautés énergétiques citoyennes ont le droit d’accéder à tous les marchés de l’électricité. Les États membres doivent réglementer l’échange de données entre les acteurs du marché ;
* la facilitation de la mobilité électrique : les États membres doivent faciliter la connexion des points de recharge des véhicules électriques au réseau de distribution d’électricité et ouvrir aux tiers la propriété et l’exploitation de ces points de recharge ;
* l’encadrement des missions des gestionnaires de réseau de distribution ;
* la mise en place d’une procédure pour programmer le développement du réseau de distribution.
Il modifie la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (il actualise et déplace notamment des dispositions relatives aux relevés et à la facturation de l’électricité, à la participation active de la demande, à l’appel prioritaire et à l’accès au réseau pour la cogénération à haut rendement).

Il abroge, avec effet au 1er janvier 2021, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au texte, selon les cas, le 31 décembre 2019, le 31 décembre 2020 ou le 25 octobre 2020 au plus tard.