Directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

JOUE L15 du 17 janvier 2019

Ce texte fixe, en annexe, les spécifications techniques auxquelles les dispositifs équipés d’un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d’autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechnique doivent répondre pour ne pas être considérés comme une arme à feu au titre de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991.

Ainsi, il précise les exigences applicables aux armes d’alarme et de signalisation en indiquant notamment que :

* les dispositifs doivent être équipés d’un dispositif durable qui empêche le tir de cartouches chargées de plombs uniques ou multiples, ou encore de balles ou de projectiles solides ;
* tous les composants essentiels des dispositifs ne doivent pas pouvoir être montés ou utilisés comme composants essentiels d’armes à feu ;
* les canons des dispositifs ne doivent pas pouvoir être enlevés ou modifiés sans que cela endommage fortement ou détruise le dispositif ;
* la chambre et le canon sont tous deux neutralisés, courbés ou décalés de manière à empêcher le chargement ou le tir de munitions par le dispositif. 
En respectant ces spécifications techniques, ces dispositifs échappent aux contrôles applicables aux armes à feu.

C’est pourquoi, les États membres doivent veiller à ce que ces dispositifs soient soumis à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques énoncées en annexe.

Ils doivent s’informer mutuellement, sur demande, des résultats des contrôles qu’ils ont effectués sur les armes d’alarme et de signalisation.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au texte au plus tard le 17 janvier 2020.