Directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission du 25 octobre 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans les profilés en matière plastique contenant du polychlorure de vinyle rigide valorisé destinés à la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques

JOUE Série L du 10 janvier 2024

Ce texte modifie l’annexe III « Applications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1 » de la directive 2011/65/CE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Ainsi, jusqu’au 28 mai 2028, il exempte de l’interdiction prévue l’utilisation du cadmium et du plomb dans les profilés en matière plastique contenant des mélanges produits à partir de déchets de polychlorure de vinyle, utilisés dans la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques, lorsque leur concentration dans le PVC rigide valorisé n’excède pas 0,1 % de cadmium en poids et 1,5 % de plomb en poids.
Ces dispositions doivent être transposées au plus tard le 31 juillet 2024 et appliquées par les Etats membres à compter du 1er août 2024. Elles entrent en vigueur le 30 janvier 2024.